Dernière mise à jour de la présente déclaration de confidentialité : 13 Septembre 2024
I Objectifs et champ d’application
Les termes commençant par une majuscule, utilisés dans la présente Politique générale de protection des Données personnelles (ci-après la « Politique ») sont définis dans l’Annexe 1 « Définitions ».
1.Objectifs de la Politique
PierMarc accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel et au respect des dispositions légales en vigueur en la matière.
Cette Politique de protection de la vie privée (ci-après la « Politique ») a pour objectif de fournir une information simple, claire et complète aux personnes (« vous », « vos », « votre ») sur les Traitements de Données personnelles vous concernant et mis en œuvre par PierMarc en qualité de Responsable de traitement.
2. Champ d’application
Cette Politique couvre les Traitements réalisés dans le cadre de :
- La gestion du site internet www.piermarc.com et des demandes envoyées à partir des formulaires en ligne présents sur ce site.
Pour l’ensemble de ces Traitements, PierMarc est l’entité qui détermine les moyens et les finalités et agit ainsi en qualité de Responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD-LPD ») et notamment du Règlement suisse de la nouvelle Loi de la Protections des Données (nLPD) mis en œuvre depuis le 1er septembre 2023.
Dans cette Politique, « PierMarc », « nous », « notre » et « nos » font référence à :
ONG PierMarc Suisse, association d’intérêt général à but non lucratif
Domiciliée : c/o ExpertFid & Audit SA Cours des Bastions 13 1205 Genève
et/ou
ONG PierMarc France, association d’intérêt général à but non lucratif
Domiciliée : Le Silicone Valley – Espace Candide – Rue de Meyrin – 01210 Ferney-Voltaire
Courriel : infos@piermarc.com
Vous pouvez trouver l’ensemble des informations relatives à ces associations sur notre page mentions légales.
II Généralités applicables à l’ensemble des traitements mis en œuvre par PierMarc
PierMarc veille pour chaque Traitement au respect des principes fondamentaux en matière de protection des Données. Cette section vous informe sur les généralités applicables à l’ensemble des Traitements couverts par cette Politique. La section II détaille, pour chaque Traitement, les conditions et modalités spécifiques de mise en œuvre du Traitement.
1.Minimisation des données collectées
Chaque formulaire présent sur le site limite la collecte des Données personnelles au strict nécessaire et indique le(s) objectif(s) du recueil de ces Données ainsi que le(s) Destinataire(s) des Données.
Les Données indispensables à la gestion de votre demande sont signalées par un astérisque sur chaque formulaire. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, PierMarc ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les services demandés. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux gérer votre demande et d’améliorer nos communications et services à votre égard.
2.Partage de vos données avec des Tiers et Transfert de vos données hors de l’Union européenne et de la Suisse
Nous ne partageons jamais vos Données personnelles avec d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale.
Les Données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en notre nom et selon nos instructions (Sous-traitant informatique, hébergeur de nos serveurs, etc.).
Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos Données personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et nous nous efforçons de veiller à ce que vos Données personnelles soient protégées en permanence.
PierMarc pourra également être amenée à communiquer à des Tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.
Nous ne partageons ces données qu’avec des sous-traitants et avec d’autres tiers pour lesquels le consentement doit être obtenu.
Tous ces Tiers peuvent provenir de pays faisant ou non partie de l’Union européenne (« UE »), notamment de pays qui n’offrent pas le même degré de protection des données que votre pays de résidence.
Tiers :
Nom: OVH SAS
Pays : France
Objectif : Hébergement
Nom : Lumen5 Technologies Ltd
Pays : Canada
Objectif : Service de création vidéo
Nom : Calameo SAS
Pays : France
Objectif : Plateforme de publication de magazines numériques, de publications interactives et de catalogues en ligne.
Nom : Devowl.io GmbH
Pays : Allemagne
Objectif : Plugin des gestions de cookies et du consentement.
Nom : HelloAsso
Pays : France
Objectif : Plateforme de gestion et de paiement des associations de France
Cette déclaration de confidentialité ne s’applique pas aux sites Web de tiers reliés par des liens sur notre site Web. Nous ne pouvons pas garantir que ces tiers traitent vos données personnelles de manière fiable ou sécurisée. Nous vous recommandons de lire les déclarations de confidentialité de ces sites Web avant de les utiliser.
3.Sécurité de vos données
PierMarc s’engage à protéger vos Données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, PierMarc met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des Données et des risques que leur Traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des Tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux Données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et Politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).
4.Données concernant des mineurs
Les services et évènements de PierMarc e ne sont pas destinés aux mineurs. Aussi, nous ne collectons ni ne traitons en connaissance de cause des Données personnelles relatives à des mineurs. Dans l’hypothèse où nous aurions connaissance de la collecte de Données personnelles de mineurs sans l’autorisation préalable du titulaire de la responsabilité parentale, nous prendrions les mesures appropriées afin de supprimer ces Données personnelles de nos serveurs et/ou de ceux de nos prestataires.
III Traitements mis en œuvre par PierMarc
1.La gestion du site internet de PierMarc et des demandes envoyées à partir des formulaires en ligne
Lorsque vous naviguez sur le site de PierMarc, vous pouvez être amené(e) à faire une demande de contact via le formulaire « contactez-nous » ou « demande de contact ».
Dans le cadre de ces activités, et sur la base de votre Consentement que vous manifestez en soumettant la demande de contact, PierMarc traite et conserve les Données personnelles vous concernant le temps nécessaire pour vous répondre.
En fonction de votre demande et de la teneur de nos échanges, les Données ainsi collectées sont susceptibles d’être utilisées pour d’autres finalités telles que la gestion d’une demande de devis ou d’une inscription comme bénévole; ces Traitements sont alors soumis aux conditions et modalités y afférent.
Ce site est conçu en utilisant WordPress qui lui ne collecte aucune statistique des visites. Les outils de statistiques anonymes utilisés pour nos mesures d’audience sont ceux fournis par les services de l’hébergeur : consulter https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/cookies-policy/
2.Traitement(s) réalisé(s) à des fins de promotion des services et évènements de PierMarc
PierMarc collecte et utilise les Données d’identification et les coordonnées personnelles ou professionnelles des personnes référentes comme prospect, bénévoles, volontaires, donateurs, mécènes et membres, en ce inclus les Données publiques disponibles sur l’Internet, à des fins de promotion des services et évènements de PierMarc.
Ce Traitement est fondé sur l’intérêt légitime de PierMarc à promouvoir ses activités auprès de profils susceptibles d’être intéressés par les services et produits de PierMarc. Vous pouvez vous opposer à recevoir notre bulletin d’informations à tout moment et sans justification, en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans le mail ou en signalant votre opposition directement à infos@piermarc.com.
Les Données sont traitées et conservées à cette fin par le service communication de PierMarc, sous réserve d’une demande de désabonnement :
- Pour les prospects, bénévoles, volontaires, donateurs, mécènes : pendant 3 ans à compter du dernier contact
- Pour les membres : le temps de la relation Membre puis pendant 3 ans à compter de la fin de la relation Membre.
En cas de collecte indirecte de vos données à des fins de communication marketing, notamment de Données publiques sur Internet, PierMarc veillera à vous informer dès la première communication, et en tout état de cause dans le mois suivant la collecte des Données, de l’utilisation prévue et de votre possibilité de vous opposer au traitement de vos Données à des fins de communication.
3.Traitements réalisés à des fins de gestion des prospects, membres, bénévoles, volontaires, donateurs, mécènes ,prestataires et partenaires
PierMarc est également amené à traiter des Données personnelles vous concernant lorsque :
- Vous faites une demande de bénévolat, volontariat, donation, mécénat ou une demande d’adhésion ou une proposition de prestations en tout genre via le formulaire en ligne sur le site ou directement par courriel via infos@piermarc.com ;
- Vous faites une demande d’adhésion pour être membre de PierMarc via le formulaire en ligne sur le site ou directement par courriel via adhésion@piermarc.com ;
- Votre société ou association conclut un contrat avec PierMarc en qualité de client, prestataire ou partenaire.
Dans le cadre de ses activités, PierMarc collecte des informations relatives :
- Aux contacts désignés pour interagir avec PierMarc, tels que les personnes mentionnées dans les formulaires de contact, les référents principaux pour les projets, et tout autre personne en contact avec l’association : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, téléphone professionnel, fonction, ainsi que toutes les informations contenues dans les échanges (nature de la demande, etc.) ;
- Aux participants et partenaires de projets : nom, prénom, fonction, et toute autre information pertinente pour le suivi du partenariat ou de la collaboration.
Ces données sont destinées, en tant que de besoin, aux membres de l’association en charge du suivi des projets et partenariats, de la gestion administrative, et aux membres des équipes impliquées par les demandes ou projets.
Les données sont collectées et conservées :
- Pour les demandes d’information ou de collaboration n’aboutissant pas à la réalisation d’un projet : pendant le temps nécessaire à l’étude et au suivi de la demande, plus une (1) année après la clôture de la demande (ou du dernier contact, le cas échéant) ;
- Pour les projets et collaborations, afin de suivre et gérer ces relations : pendant toute la durée du projet ou de la collaboration ;
- Aux fins de répondre à notre intérêt légitime de protéger et défendre nos droits en cas de litige, pendant cinq (5) années suivant la fin de la collaboration ou du projet.
Vos coordonnées de contact peuvent également être utilisées pour vous envoyer le bulletin d’informations de PierMarc sur les activités et événements de l’association.
4.Traitement(s) réalisé(s) à des fins de recrutement
PierMarc traite des données personnelles vous concernant lorsque vous soumettez une candidature spontanée via infos@piermarc.com.
Les données collectées comprennent :
- Informations personnelles : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse personnelle.
- Informations professionnelles : expériences professionnelles, compétences, niveau d’études, langues parlées, prétentions salariales.
- Informations supplémentaires : photo, loisirs, situation familiale, ainsi que toutes les informations que vous nous communiquez via la transmission de votre candidature, votre curriculum vitae, et/ou lors des entretiens.
Si vous nous fournissez les coordonnées d’une référence, il vous incombe de vous assurer que celle-ci en est informée et vous a donné son accord.
Ces données sont collectées et conservées uniquement dans le cadre de la gestion de votre candidature, sur la base de l’intérêt légitime de PierMarc et/ou de votre consentement. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin, commerciale notamment.
Durée de conservation:
- En cas d’issue positive à une candidature : les données relatives à un collaborateur sont conservées pour la durée de sa présence au sein de PierMarc et après son départ pour la durée de conservation légale applicable.
- En cas d’issue négative à une candidature : les données sont conservées pendant un (1) an, sauf opposition de votre part.
Vos données personnelles seront détruites dans tous les cas sur simple demande de votre part (voir la section sur les modalités de contact du DPO), dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de votre demande.
Ces données sont traitées exclusivement par les collaborateurs en charge du recrutement au sein de PierMarc.
IV Exercice de vos droits et modalités de contact de notre Délégué à la protection des données
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos Données personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement (droit à l’oubli), le droit de vous opposer à leur Traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable, sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier PierMarc pour conserver vos Données.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment et sans justification, demander à ne plus recevoir notre bulletin d’informations d et, plus généralement, nos communications relatives à nos services, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons.
Lorsque vous exercez vos droits, nous traitons vos Données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces Données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an.
Vous pouvez exercer ces droits ou poser toute question relative à la gestion de vos données personnelles par PierMarc en vous adressant à :
- Par mail à l’adresse suivante : infos@piermarc.com
- Par courrier aux adresses suivantes de votre choix :
ONG PierMarc Suisse c/o ExpertFid & Audit SA Cours des Bastions 13 1205 Genève.
ONG PierMarc France – Le Silicone Valley – Espace Candide – Rue de Meyrin – 01210 Ferney-Voltaire.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra le cas échéant être demandé.
V Information sur la gestion des cookies
Notre site web www.piermarc.com utilise des cookies.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui peut être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous consultez le site Web. Un cookie permet à son émetteur (nous ou nos fournisseurs de mesure d’audience) d’identifier et de reconnaître le terminal sur lequel il est enregistré, pendant toute la durée de validité ou d’enregistrement du cookie (13 mois maximum).
Notre site Web utilise 3 types de cookies :
- Cookies internes nécessaires au fonctionnement du site web : ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Ils vous permettent de naviguer d’une page à une autre. Leur dépôt est fonctionnel et indispensable à l’optimisation totale du site. Vous ne pouvez pas vous y opposer.
- Cookies pour mesurer l’audience : ce site est conçu en utilisant WordPress qui lui ne collecte aucune statistique des visites. Les outils de statistiques anonymes utilisés pour nos mesures d’audience sont ceux fournis par les services de l’hébergeur : consulter https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/cookies-policy/
- Cookies publicités : nos réseaux sociaux sont susceptibles de déposer des cookies dans votre navigateur afin de vous permettre de naviguer depuis ces réseaux vers notre site. Vous pouvez vous opposer à ces cookies par le biais de notre bannière cookies lors de votre première visite ou en cliquant sur « révoquer les cookies précédemment acceptés » au bas de votre navigateur.
Nous n’utilisons pas de cookies à des fins commerciales telles que le profilage.
Le paramétrage des cookies peut se faire directement via votre navigateur Internet et permet, selon le type de navigateur utilisé, de refuser systématiquement les cookies lors de la navigation ou leur autorisation au cas par cas au moyen d’une bannière de consentement (Real Cookie Banner).
1.Liens vers des sites Tiers
Le site Internet de PierMarc peut contenir des liens vers des plateformes de médias sociaux gérés par des personnes ou organisations sur lesquels PierMarc n’a aucun contrôle.
À ce titre, PierMarc ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la façon dont vos Données seront stockées ou utilisées sur les serveurs de Tiers. Nous vous conseillons de prendre connaissance de la Politique applicable en matière de protection des Données personnelles de chaque site Internet Tiers auquel vous accéderez via notre site Internet afin d’apprécier la manière dont seront utilisées vos Données personnelles.
VI Modifications de la présente Politique
PierMarc est susceptible de modifier la Politique de protection des Données en tant que de besoin. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications soit par une mention spéciale sur notre site, soit par un avertissement personnalisé notamment dans le cadre de nos envois de bulletin d’information.
Annexe 1 : Définitions
Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement.
Destinataire : personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers.
Données à caractère personnel/Données personnelles/Données : toute information se rapportant à une Personne concernée notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de carte d’identité, un salaire, des dossiers de santé, des informations de compte bancaire, des habitudes de conduite ou de consommation, des Données de localisation, un identifiant en ligne, etc. Le terme « Données personnelles » inclut les Données à caractère personnel sensibles.
Données à caractère personnel sensibles/Données personnelles sensibles : désigne les Données à caractère personnel révélant ou reposant sur :
- L’origine raciale ou ethnique, les opinions Politiques, religieuses ou philosophiques
- L’appartenance à une organisation syndicale
- La santé physique ou mentale
- L’orientation sexuelle ou la vie sexuelle
- les Données génétiques et biométriques
- Des Données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.
Législation applicable : ensemble de réglementation, relatif à la protection des Données personnelles et applicable aux Traitements de Données personnelles effectués par PierMarc, à savoir le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des Données à caractère personnel (RGPD), la Loi informatique et libertés modifiée, et toute autre réglementation qui y serait relative, applicable à PierMarc telle que la nouvelle Loi sur la Protection des Données e- LPD – en Suisse.
LPD : abréviation de La Loi sur la Protection des Données (LPD) en Suisse ; loi fédérale définie selon un règlement légal qui vise à protéger la confidentialité des données personnelles et à assurer leur traitement légal. Elle s’applique à toutes les entreprises et organisations qui traitent des données personnelles et sensibles, qu’elles soient publiques ou privées, en Suisse ou à l’étranger.
Personne concernée/Personne : personne physique sur laquelle porte les Données à caractère personnel et qui peut être identifié ou identifiable, directement ou indirectement, grâce à ces Données personnelles. Cela inclut les prospects, membres, bénévoles, volontaires, donateurs, mécènes ,prestataires, partenaires et collaborateurs anciens et actuels.
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui, individuellement ou conjointement, décide quelles Données à caractère personnel sont collectées, pourquoi et comment elles sont collectées et traitées.
RGPD : abréviation du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Sous-traitant·: toute personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel au nom du Responsable de Traitement et selon ses instructions (par exemple des prestataires ou fournisseurs).
Tiers : toute personne physique ou morale, Autorité publique, agence ou tout autre organisme autre que la Personne concernée, le Responsable du Traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, sous l’Autorité directe du Responsable du Traitement ou du Sous-traitant, sont habilitées ou autorisées à traiter les Données.
Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles telle que la collecte, l’accès, l’enregistrement, la copie, le Transfert, la conservation, le stockage, le croisement, la modification, la structuration, la mise à disposition, la communication, l’enregistrement, la destruction, que ce soit de manière automatique, semi-automatique ou autre. Cette liste n’étant pas exhaustive.
Transfert de Données : toute communication, toute copie ou déplacement de Données par l’intermédiaire d’un réseau, ou toute communication, toute copie ou déplacement de ces Données d’un support à un autre, quel que soit ce support, de Données personnelles vers un pays Tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un Traitement après ce Transfert.